Pacte Dutreil

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Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale Le dispositif indispensable application en clientèle pour démontrer l'utilité de la mise en place de ce régime de faveur. *** Sous réserve des conditions à respecter, la base taxable des titres donnés est réduite de 75%. *** En cas de société interposée, calculez au préalable la proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société correspondant à sa participation dans la société éligible cf. exemple BOFIP ENR-DMTG-20-30-20-50 §45. *** L'application prend en compte le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. Sai…

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