NATINFo+

By David Lott on AppTrack Ninja.

NATINFo+ est l'application de référence pour consulter la nomenclature NATINF, le référentiel officiel des infractions pénales françaises. Pensée pour la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les magistrats, les avocats, les greffiers, les étudiants en droit et toute personne amenée à manipuler des codes NATINF au quotidien. Recherchez une infraction par numéro NATINF, nature, qualification, article de loi ou code. Chaque fiche affiche les peines principales et complémentaires ainsi que les articles d'incrimination et de pénalité avec leur texte intégral via Légifrance. Les données sont…

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