Code pénal congolais — ASO

By Yeferson Jimenez Sevilla on AppTrack Ninja.

Code pénal congolais Le Code pénal congolais est l'un des principaux textes du droit pénal de la République Démocratique du Congo. Il établit les infractions, les peines applicables ainsi que les règles générales de la responsabilité pénale, afin de protéger les personnes, les biens et l'ordre public. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est totalement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ou par une quelconque institution publique. …

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