Code civil congolais — ASO

By Yeferson Jimenez Sevilla on AppTrack Ninja.

Code civil congolais Le Code civil de la République Démocratique du Congo constitue l'un des principaux fondements du droit privé congolais. Il régit notamment les personnes, la famille, les biens, les obligations, les contrats, les successions et les principales règles applicables aux relations civiles. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est entièrement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ni par aucune institution publique. -Le …

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