Code pénal procédure RDC

By Yeferson Jimenez Sevilla on AppTrack Ninja.

Code Procédure Pénale RDC Le Code de procédure pénale de la République Démocratique du Congo constitue l'un des principaux textes juridiques encadrant la procédure pénale. Il établit les règles relatives à la recherche des infractions, aux enquêtes, aux poursuites, au jugement des personnes poursuivies ainsi qu'à l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est totalement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la R…

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