Code pénal procédure RDC

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Code Procédure Pénale RDC Le Code de procédure pénale de la République Démocratique du Congo constitue l'un des principaux textes juridiques encadrant la procédure pénale. Il établit les règles relatives à la recherche des infractions, aux enquêtes, aux poursuites, au jugement des personnes poursuivies ainsi qu'à l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est totalement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la R…

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