Code procédure civile RDC

By Yeferson Jimenez Sevilla on AppTrack Ninja.

Code procédure civile RDC Le Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo constitue l'ensemble des règles qui régissent les procédures devant les juridictions civiles. Il fixe les principes applicables aux actions en justice, à l'instruction des affaires, aux décisions judiciaires et à leur exécution. APPLICATION NON OFFICIELLE - SANS AFFILIATION GOUVERNEMENTALE -Cette application est totalement indépendante et NON OFFICIELLE. -Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ni par aucune institution…

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